Avocat divorce à Mâcon
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre d'un divorce. Situé à Mâcon, le cabinet de votre avocat en droit de la famille Maître Sandrine Doffou vous accueille pour vous guider tout au long de la procédure. Il existe quatre grands types de divorces :
Avocat pour divorce par consentement mutuel
Votre situation
Vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et vous souhaitez une procédure rapide et peu coûteuse.
Le divorce par consentement mutuel ne s’adresse qu’aux couples qui ne possèdent pas de bien immobilier ou dont le patrimoine immobilier est en cours de vente.
Par ailleurs, si vous vous êtes mariés à l’étranger, ou que l’un des deux époux est de nationalité étrangère (ou binational), il n’est pas certain que vous puissiez divorcer par consentement mutuel. En effet, en l’absence de convention internationale ou bilatérale, dans de nombreux pays le divorce, pour être valide, doit être prononcé par un juge.
ATTENTION: depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir un avocat. En effet, le législateur a supprimé le passage devant le Juge aux affaires familiales. La convention de divorce est déposée au rang des minutes par un notaire.
La démarche
Votre avocat compétent en matière de divorce sur Mâcon, Maître Sandrine Doffou, vous reçoit individuellement et vous définissez ensemble les modalités pratiques de la procédure.
Maître Sandrine Doffou prend ensuite contact avec l’avocat de votre conjoint pour parvenir à la rédaction de la convention de divorce.
Le projet convention de divorce par consentement mutuel vous est envoyé par Maître Sandrine Doffou par lettre recommandée AR, vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour demander d’éventuelles modifications.
À l’expiration du délai de 15 jours, Maître Sandrine Doffou conviendra d’une date de rendez-vous avec l’avocat de votre conjoint, au cours duquel il sera procédé à la signature de la convention de divorce définitive.
Le notaire pourra ensuite se charger du dépôt au rang des minutes.
Le « divorce accepté », votre avocat à Mâcon
Votre situation
Vous souhaitez divorcer et votre époux(se) accepte cette décision, ou votre époux(se) demande le divorce et vous acceptez cette rupture. Dans les deux cas, vous n’avez pas de faute à reprocher à votre conjoint.
Le « divorce accepté » s’adresse aux couples qui s’accordent pour mettre un terme à leur mariage, mais dont le patrimoine immobilier n’est toujours pas liquidé.
Il s’adresse également aux couples qui rencontrent des difficultés à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce : garde des enfants, prestation compensatoire, liquidation de la communauté...
Enfin, le divorce accepté s’adresse aux couples dont au moins l’un des deux est de nationalité étrangère ou bi-national, et qui ne peuvent pas toujours divorcer par consentement mutuel.
La démarche
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’un « divorce accepté » ; et être assuré(e) que vos intérêts soient bien défendus. Maître Sandrine Doffou définit avec vous vos besoins, puis tente de trouver un accord amiable avec l’avocat de votre conjoint.
Maître Sandrine Doffou vous assiste lors d’une première audience : votre conjoint et vous formalisez votre acceptation du principe de la rupture et renoncez à un divorce pour faute.
Dans un second temps, Maître Sandrine Doffou, avocat compétent en matière de divorce à Mâcon, défend vos intérêts patrimoniaux et vos droits de parents en présence d’enfant.
Le divorce pour altération de la vie commune
Votre situation
Le 1er septembre 2020, entrera en vigueur la réforme de la procédure de divorce.
Grâce à cette réforme le délai de séparation sera réduit à 1 an, ainsi si vous et votre époux(se) vivez séparément depuis plus d’une année, vous pouvez mettre en oeuvre cette procédure. Un jugement de séparation de corps a été rendu depuis plus d’un an, vous pouvez demander le divorce.
Un jugement de séparation de corps a été rendu depuis plus d’un an.
La démarche
Maître Sandrine Doffou vous assiste pour rassembler les preuves, pour faire constater l’altération de la vie commune et pour obtenir le prononcé du divorce.
La réforme de la procédure de divorce devra en principe permettre de réduire les délai de comparution devant le juge, en permettant lorsqu’il y un accord entre les parties de ne pas se rendre en audience.
Le divorce pour faute
Votre situation
Vous voulez divorcer car vous estimez que votre conjoint n’a pas respecté les obligations qu’impose le mariage.
Ou votre conjoint demande le divorce alors que vous considérez qu’il est lui-même responsable de l’échec de votre mariage.
La démarche
Maître Sandrine Doffou, avocate au Barreau de Mâcon, se charge de défendre vos intérêts avec vigueur mais sans jamais entretenir un climat conflictuel.
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